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SGDL : « Les éditeurs désormais sanctionnés en cas de défaut de paiement »



Cy Jung — SGDL : « Les éditeurs désormais sanctionnés en cas de défaut de (...)

La Société des Gens de Lettres, dont Cy Jung est sociétaire, communique (18 juillet 2016) :
« (…) L’article L.132-17-3-1 du CPI [code de la Proriété intellectuelle, NDCy] précise (…) désormais que l’éditeur doit procéder au paiement des droits au plus tard six mois après l’arrêté des comptes, sauf convention contraire, et que faute pour celui-ci de procéder au paiement dans ces délais, l’auteur peut, durant les douze mois qui suivent, mettre l’éditeur en demeure de régler ces droits d’auteur. Si cette mise en demeure n’est pas suivie d’effet dans un délai de trois mois, le contrat est résilié de plein droit. (…) »
Une lettre type de mise en demeure, le communiqué en intégralité et toutes les infos sur les droits d’auteurs sont disponibles sur son site, ici.

Information publiée le dimanche 31 juillet 2016.

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